Sur la COUR D'APPEL DE CAEN et les départements du CALVADOS (14) de la MANCHE (50) et de l'ORNE (61), pour le ministère obligatoire qui s'étend sur les ressorts des Tribunaux Judiciaires de CAEN, LISIEUX, CHERBOURG, COUTANCES, ALENÇON et ARGENTAN.

Sur tout le TERRITOIRE FRANÇAIS et notamment sur les départements limitrophes de la Sarthe, la Mayenne, l'Eure et l'Eure et loir pour les CONSTATS et les ACTIVITÉS ACCESSOIRES et à travers l'organisation de confrères membres du réseau HUIS'ACTION.