Vous souhaitez donner congé d’un bail d’habitation ?
Que vous soyez propriétaire ou locataire, pour donner congé il vous faut respecter des délais et des formes procédurales. Nous rédigeons et délivrons votre congé. Propriétaire, vous ne pouvez donner congé que pour la fin de votre bail et pour des causes limitées : habiter, vendre ou pour motifs sérieux et légitimes. Locataire, votre congé est de trois mois parfois réduit à un mois dans des situations précises.
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Vous souhaitez résilier ou renouveler un bail commercial ?
Là encore des délais et des formes procédurales doivent être respectées. Ainsi, le congé doit être donné 6 mois avant le terme initial du bail ou avant le terme d'une période triennale. Au cours de la tacite prolongation, il peut donner congé au terme de chaque trimestre civil. Le locataire peut aussi avoir besoin de solliciter le renouvellement de son bail, pour assurer sa propriété commerciale. Nous vous accompagnons pour faire prévaloir vos droits.
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Vous souhaitez résilier un bail rural ?
Les baux ruraux obéissent à des exigences particulières ne permettant au propriétaire de reprendre son bien que dans des conditions particulières et des délais longs. Consultez-nous bien en amont de la fin de votre bail (au moins 24 mois) pour que nous puissions vous accompagner.
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